Conditions générales de vente

La boutique en ligne du site Féline lingerie est l'exploitante de ce site.

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web felinelingerie.fr suppose la consultation préalable et l'acceptation de nos conditions générales de vente.

De ce fait, le consommateur reconnaît être parfaitement informé , que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans le cadre d 'un achat sur le site web de la boutique felinelingerie.fr

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part, en tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient un rapport avec son activité professionnelle.

La boutique en ligne mise en place par la société Féline Lingerie dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

  1. Notice légale permettant une identification précise de la société.
  2. Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés .
  3. Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison.
  4. Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution.
  5. Existence d'un droit de rétractation.
  6. la durée de validité de l'offre ou du prix.
  7. L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française.
  8. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
     

Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société Féline Lingerie au consommateur.

Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales , le bon de commande.

Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur au moment de rédaction du bon de commande. (Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande valide le contrat comme une signature manuscrite).

Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties contractuelles de la société Féline Lingerie.

Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par courrier électronique sous deux jours ouvrables.

Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 20 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande, (sauf produit sur mesure ou délai différent indiqué sur la fiche article).

En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé par courrier électronique sous deux jours ouvrables et aura la possibilité d'annuler sa commande.

Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées , soit l'échange du produit.

Informations sur les produits

La société Féline Lingerie présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Les offres présentées par la société Féline Lingerie ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Malgré tous les soins que nous apportons à la documentation (Photos, nuanciers, etc ...) nous ne pouvons pas garantir la reproduction exacte  de l 'objet et surtout de la couleur.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Féline Lingerie dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Le montant des frais de livraison dépend du mode de livraison choisi par le client.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, à aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande.

Le consommateur garantit la société Féline Lingerie qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

La société Féline Lingerie se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

La société Féline Lingerie se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande, dans leurs emballages d'origines.

Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise à la livraison. En cas de dommages constatés, il doit les signaler sur le bon de livraison, ainsi qu' à la société Féline Lingerie, dans les plus brefs délais.

Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l' envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l' option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Tous nos produits sont expédiés par Colissimo, ou équivalent.

Ce service livre en 48H dans toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste proche de l'adresse de livraison en cas d'absence lors de la présentation.

Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare.

En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors Colissimo  pour faire démarrer une enquête.

Une enquête Colissimo peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas).

Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d'enquête, Colissimo considère le colis comme perdu.

Nous procéderons alors aux dédommagements contractuels, définis en fonction du mode d 'éxpédition choisi par le client.

Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie le plus rapidement possible à :

Féline Lingerie - Service Client,
4 rue du 8 Mai 1945 69330 Meyzieu
Téléphone : 09 60 07 50 51

contact@felinelingerie.fr

Retour marchandise

Féline Lingerie s' engage à vous fournir entière satisfaction pour l'ensemble des produits et services. Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de 15 jours (date de livraison) pour demander l'échange ou le remboursement de votre commande à notre service client :

Féline Lingerie - Service Client,
4 rue du 8 Mai 1945 69330 Meyzieu
Téléphone : 09 60 07 50 51

contact@felinelingerie.fr

Le numéro de votre commande,  ainsi que votre souhait (échange, remboursement ou avoir) doivent être obligatoirement précisés.

Les frais de retour sont à la charge du client ainsi que les risques liés au retour de l'article (perte ou détérioration).

  • Retour avec demande d 'échange (Taille, article, couleur etc.....) : Un bon de transport Colissimo vous sera envoyé sur simple demande.
  • Retour avec demande de remboursement : Les conditions générales s 'appliquent et les frais de retour sont à la charge du client.

En revanche, nous ne pouvons reprendre :

  • Un article non remis intact avec son emballage d'origine (si cet emballage comporte des indications propres aux produit.)
  • Pour des raisons d 'hygiène, les produits portés, tachés, ou fabriqué sur mesure (Voir conditions spéciales pour les prothèses mammaires, et la lingerie spécialisée.)
     

Garantie des produits

Conformément à l' Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que la société Féline n 'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.

Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits.

Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, Féline Lingerie pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande au consommateur.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Féline Lingerie en utilisant le pavé dialogue proposé dans la rubrique retour produits du compte client.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, c 'est à dire avec  leur emballage qualifiant complet, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour, et d 'expédition pour les livraisons hors France Métropolitaine.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit.

En cas d'application du droit de rétractation, la société Féline Lingerie s'engage a rembourser le consommateur dans le meilleur délai. Cependant, compte tenu du caractère technique de certains produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours maximum.

Le consommateur sera alors remboursé par transaction sécurisée en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Droits d'utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels de la société Féline Lingerie, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.

Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Féline Lingerie pour obtenir une solution amiable.

Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Féline Lingerie intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.

Le consommateur peut écrire à la société Féline Lingerie dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Féline Lingerie, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Confidentialité

Féline lingerie s'engage auprès de vous, visiteurs et clients de notre site de garantir la confidentialité des informations personnelles que vous nous fournissez :

Cela veut dire :

  • Caractère volatile des données recueillies
  • Protection des données personnelles
  • Sécurité des transactions
  • Respect de la loi Informatique et Libertés